A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

A...a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de conclusions tendant à ce qu'il saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union

de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles déjà posées par le Conseil d'Etat ; 4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois autres questions préjudicielles et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 9.

janvier 1991, des décrets n° 92-932 du 7 septembre 1992, n° 92-978 du 10 septembre 1992 et de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 concernant la carrière des personnels et exploitants publics de La Poste

A B, maître contractuel en fonction dans cet établissement, a transmis au tribunal administratif de Poitiers une question préjudicielle, renvoyée au tribunal administratif de Nantes par une ordonnance

par laquelle le président de l'université Paris III a rejeté son recours gracieux formé contre la délibération du 17 janvier 2003 de la commission de spécialistes ne retenant pas sa candidature sur le poste

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité des textes français à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu 157 du traité sur le fonctionnement

B...a saisi le tribunal administratif d'Amiens de conclusions tendant à ce qu'il saisisse la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union européenne

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 199686 et 205909 de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

Conseil d'Etat : - à titre principal, annule le décret n° 94-569 du 11 juillet 1994 dans son entier ; - à titre subsidiaire, annule l'article 3 du décret attaqué ; - à titre subsidiaire, saisisse la Cour

Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté

a compétence pour déterminer l'assiette des impositions ; - le rescrit n° 2012/25 méconnaît les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 telles qu'interprétées par la Cour

sérieuse sur la propriété du terrain en cause ; qu'il suit de là que le tribunal ne pouvait légalement décider, sans procéder par voie de question préjudicielle au renvoi devant les juridictions judiciaires

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle tendant à déterminer si les dispositions du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et de l'arrêté du 21 septembre 1994, applicables aux

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté