Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

, la requête, enregistrée le 8 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée

Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites

-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles

l'exécution de la décision du 20 juillet 2006 du maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) accordant un permis de construire à la SCI l'Orpin ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution

du 27 juin 1985 ; Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julianne X, demeurant chez ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 juin 2014 et le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien

le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ; - la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 ; - le règlement (CE) n°

Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2008, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M.

pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Vu 1°), sous le n° 228553, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n°

du 16 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet des

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n°

20 mai 2005 ; Vu le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 ; Vu le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu