Akoumia C la somme de 4 000 euros, à M. et Mme Théophile C la somme de 1 000 euros chacun et à M. et Mme Louis A la somme de 1 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du

provisoire assorties de réserves et en raison desquelles aucune réception définitive n'avait été prononcée ; qu'il suit de là que M.

attaquée ; Considérant que si l'accusé de réception de la demande adressée par M.

prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office, et de l'arrêté du 6 septembre 1983 par lequel le secrétaire d'Etat à la sécurité publique l'a déplacée d'office au service régional de police judiciaire

VU LA DECISION DU 9 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Compagnie française du groupe Jossermoz et de Maîtres Autour et Terrier ès qualité de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société, - les conclusions

par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Par un courriel du 21 janvier 2022, la direction des services judiciaires a accusé réception de sa candidature à ce poste.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A...tendant à l'annulation de ces décisions.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 août 2008 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris

judiciaire du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.