le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969 et sa demande en réduction

Yves X..., demeurant ... 68240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 28 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction

de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle

service à la personne de Paris demandent l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu, sous certaines réserves, à tous les employeurs

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 août 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt

bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2004 et 2005, lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction

et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations (

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

A DECLARE UN REVENU DE 23 650 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION AU TITRE DE LADITE ANNEE : "1.

joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail dans sa rédaction

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B, employée par le centre communal d'action sociale de Fontainebleau (Seine-et-Marne) en qualité de contractuelle depuis le 1er septembre

du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2010 et 2011 : " Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises