l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ".

est contestée, à l'auteur de la protestation dirigée contre cette élection ; que ces dispositions, compte tenu des exigences particulières du contentieux en matière électorale, ne méconnaissent pas les

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Appel aux abstentionnistes - Régularité.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Retrait de certaines listes en présence - Conditions de régularité.

C inéligibles à toutes élections pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement serait définitif. Ces derniers en relèvent appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...)

Michel AC et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Etupes (Doubs) ; 2°) de rejeter les protestations

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L A, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers d'Alsace dans le

Requête de Mlle Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 juin 1983, du tribunal administratif d'Amiens annulant son élection en qualité de conseiller municipal de Barisis-aux-Bois, lors des opérations

- REGULARITE.

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Listes d'émargement - Utilisation de listes distinctes pour chacun des deux tours - Régularité.

Noël X..., annulé dans son article 2 l'élection de M.

744 DU 8 JUILLET 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ; VU LA LOI N° 83-27 DU 19 JANVIER 1983 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION

qu'il a annulé l'élection des conseillers municipaux de La Rue-Saint-Pierre autre que M.

annule le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rectifié les résultats enregistrés lors des opérations électorales dans la commune du Luc le 19 février 1990 pour l'élection

Sur la régularité du jugement : 2.

O...D..., et de rectifier en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montreuil en vue de l'élection des conseillers municipaux et des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que devant le tribunal administratif, M.

I Septiers ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour les premier et second tours des élections municipales