Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

conformer aux directives générales de leur employeur, qui leur fixait un secteur de distribution et leur impartissait des délais pour y procéder ; que, dans ces conditions, les intéressés, dont les tâches

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

l'article 1er du décret du 1er septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations

REVENUS ACQUIS AR LES ASSISTANTS TECHNIQUES ET TRANSMIS AUX AUTORITES MALGACHES EN VUE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES REMUNERATIONS

1983, avec l'accord de l'inspection du travail, d'occuper pendant un n un poste de chauffeur-livreur et d'effectuer à ce titre des tournées dans l'agglomération de Toulouse en contrepartie d'une rémunération

ingénieur technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 7 août 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité différentielle calculée par référence à la rémunération

octobre 2001 du directeur régional des services pénitentiaires rejetant son recours hiérarchique et d'enjoindre au directeur régional de l'administration pénitentiaire de réexaminer ses droits à rémunération

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère déductible des rémunérations versées par la société TOLEC à son président-directeur général : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du

Par rémunération, il faut entendre au sens du présent article le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature

instructions, qui sont en date du 15 juin 1969, précisent que, lorsque plusieurs entreprises distinctes, mais qui ont entre elles des liens d'intérêts, confient à l'une d'entre elles l'exécution de tâches

X..., moniteur d'éducation physique et sportive, à l'exécution de tâches annexes à raison de trois heures par semaine, d'autre part l'arrêté du 30 octobre 1983 transformant à compter du 1er janvier 1983

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1°" ; qu'aux termes de ce dernier article : " ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics (...) " et qu'aux termes de l'article 20 de la même loi : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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