accueille ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : "Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération

dévolues au directeur de l'office et dont l'un, notamment, devait signer tout le courrier et tous les chèques, le maire de Val d'Isère, président de l'office du tourisme, a méconnu les dispositions précitées

FINANCIERES DE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE, EN PARTICULIER SI LE PRODUIT

A n'a produit aucun justificatif de nature à établir l'existence d'un préjudice matériel ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'il

territoriale, des vice-présidents, du président de la commission permanente et des présidents des commissions intérieures de l'assemblée territoriale et fixant les conditions de recrutement, de rémunération

telle décision, alors que l'intéressée n'avait pas reçu d'autre service que celui d'assurer un enseignement, doit être regardée comme prolongeant au-délà de quatre mois prévu par les dispositions précitées

LA TAXE SERA DUE ; QU'A LA CLOTURE DE CET EXERCICE, ELLE CONSTITUE DONC UNE CHARGE QUI SERA SUPPORTEE ULTERIEUREMENT MAIS QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5 PRECITE

d'Allemagne, il ne conteste pas avoir eu, comme l'affirme l'administration, son "foyer d'habitation permanent" en France, durant les années d'imposition ; que, par suite, il devait, en vertu du texte précité

de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la

ce qu'affirme le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, à porter préjudice à l'intéressé dans sa vie professionnelle ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une juste

des dépenses professionnelles ; Considérant qu'au titre des honoraires identifiés comme tels, le vérificateur a compris dans les recettes de l'année 1981 une somme de 22 000 F correspondant à la rémunération

des dépenses professionnelles ; Considérant qu'au titre des honoraires identifiés comme tels, le vérificateur a compris dans les recettes de l'année 1981 une somme de 22 000 F correspondant à la rémunération

X... dans le dernier mémoire qu'il a produit devant le Conseil d'Etat, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article

de celles de l'indivision Tourcier-Chauvet qui constituent une même exploitation sur le territoire de la commune de Prunières ; que, le 7 mars 1980, la commission, après avoir constaté qu'elle était réunie

rémunération, à l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975. / Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets

applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, en lui versant des indemnités de 93 428,68 euros pour perte de rémunérations

enjoint à cette autorité de la réintégrer dans l'emploi qu'elle occupait précédemment, d'autre part, à la condamnation du même établissement à lui verser diverses sommes à titre de complément de rémunération

finals sur le marché français, a intérêt au maintien de la délibération attaquée ; que contrairement à ce que soutient la SA VOLTALIS, l'Association nationale des opérateurs détaillants en électricité a produit

code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies

emploi d'agent de bureau ; que, dans ces conditions, en refusant de réintégrer Mme X... à compter du 21 novembre 1984, le maire de Neuilly-Plaisance a méconnu les dispositions de l'article L. 415-59 précitées