Jacques X..., technicien chef de district forestier à l'office national des forêts, tendaient à l'annulation de la décision qui lui a attribué au titre de l'exercice 1989 une prime d'intéressement, versée

défense a rejeté leur demande tendant à l'application aux élèves de l'école technique normale professionnelle de Saint-Etienne de l'arrêté interministériel du 3 juillet 1952 relatif au regime de rémunération

A un trop perçu de rémunération ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise

1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article

globales des agents relevant de la catégorie D et de celles de la plupart des agents relevant de la catégorie E, telles qu'elles résultent du barème des rémunérations figurant à l'annexe 5 à la directive

interministériel du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération

1949, pourront, lors de leur mise à la retraite, opter pour une pension liquidée en application de la loi susvisée, s'ils perçoivent encore à cette date une indemnité différentielle basée sur les rémunérations

février 1969 ; qu'il a repris ses activités professionnelles en tant qu'ouvrier des établissements industriels de l'Etat le 1er mars 1969, et a été recruté en qualité de fonctionnaire dans le corps des techniciens

, sous astreinte, de lui verser l'intégralité de sa rémunération à compter du 5 juillet 2020.

Ce contrat prévoit pour chaque agent ... 6° les éléments constitutifs de la rémunération ..." ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : "La rémunération de l'agent comprend les éléments suivants

lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations

ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET,

son affectation en qualité de responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de rémunération

B la somme correspondant à la rémunération des deux heures hebdomadaires supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 2016-2017.

219665, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour l'Association des topographes géomètres et techniciens d'études, dont le siège est 2, rue des Pays-Bas

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat national des techniciens et travailleurs de la production

de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1980 portant application de la loi du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 13 novembre 1980 fixant la répartition des rémunérations