publique de l'Etat : « L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires… Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

licenciement en cours de contrat à durée indéterminée ; que cette décision est entachée de détournement de pouvoir ; que le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la réorganisation

momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service

momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service

commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes en service

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

période de réorganisation des services avant leur transfert et l'article 10 de la même loi un régime transitoire de mise à disposition des services avant transfert ; que la seule obligation qui s'impose

Par une délibération du 3 juin 2019, le conseil d'administration du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation

Par une délibération du 3 juin 2019, le conseil d'administration du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation

Par une délibération du 3 juin 2019, le conseil d'administration du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation

Par une délibération du 3 juin 2019, le conseil d'administration du CCAS a décidé de supprimer ce service d'accueil familial à domicile en indiquant, dans les motifs de cette délibération, que cette réorganisation

dit que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ; Considérant, d'autre part, que la demande de la société requérante se bornait, pour justifier l'autorisation sollicitée, à invoquer une "réorganisation

Ainsi, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et du nombre d'agents qu'elle concerne, la création du service national

X..., à la suite d'une réorganisation du service opérée en 1992 et due notamment aux pertes financières enregistrées en 1991 était de nature à justifier la réalité du motif économique invoqué, la cour

du fait de l'absence de cohérence spatiale de la nouvelle communauté de communes qu'il a instituée, qu'il porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt des communes concernées en imposant une réorganisation

alinéa du II de l'article 29 de la loi du 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le représentant de l'Etat dans le département auquel est transmis un projet de réorganisation

, EXTENSIONS OU CREATIONS DE SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF" ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 121-32 ET L. 121-33 DU CODE DES COMMUNES : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : ... 2E LES DELIBERATIONS PRISES EN

METTANT FIN A L'AFFECTATION A CE SERVICE DU CAPITAINE DE L'ARMEE DE L'AIR Z...

X..., qui avait été nommé à cet emploi ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, rendue nécessaire par la réorganisation du service public communal dont la gestion était désormais confiée

le service auquel appartenait M.