les demandes de la commune fondées sur l'enrichissement sans cause ou la responsabilité quasi-délictuelle, et estimé que, par suite, les demandes reconventionnelles présentées devant lui par la société

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montaigu-de-Quercy à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'elle estime

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'Oullins, a réformé le jugement n° 0504214 du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné cette commune à réparer le préjudice subi par le jeune Foued B à la suite de l'accident

Par un courrier du 17 février 2012, la commune de Verneuil-sur-Seine a refusé de donner suite à cette demande.

POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE RELATIVE A LA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT FORMEE PAR LE SIEUR X...

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat" ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi précitée que celle-ci était d'application immédiate ; que

du préjudice résultant de la ruine du mur de la propriété des Epoux X..., et à payer une indemnité de 30 000 F avec les intérêts au taux légal en réparation des troubles de jouissance, °2) ordonne le

Y... sur une route forestière dite "piste du Truc Vert", sur le territoire de la commune de Lège (33510) ; 2°) rejette la demande présentée pour Mlle X..., pour M.

X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur le pourvoi incident de la commune de Marly : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER et le MINISTRE DE L'INTERIEUR sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer une partie

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montaigu-de-Quercy à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EGALEMENT EN DATE DU 24 MARS 1977 AYANT LE MEME OBJET MAIS PRIS A L'EGARD DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VALLEE DONT FAIT PARTIE M.

son maire en exercice ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Segex, 1/ a annulé

recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant que M.

devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X... avait demandé au tribunal administratif de Paris que lui soient accordées, à la suite de la réduction, à compter du 1er octobre 1980, du nombre

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Port-de-Bouc, d'une part, annulé l'ordonnance du 20 août 1991

par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et par la MGEN qui exerçait celui prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle a commis une

que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer une partie

administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Denis de la Réunion à réparer le préjudice que lui causé cette collectivité en tardant à