intégrale de son préjudice financier ; 2.

subi par Mme A... du fait de la perte de primes liées à l'exercice effectif des fonctions qui étaient les siennes à la commune d'Ajaccio, ainsi que 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; Sur la

Francis A a reçues et les pathologies qu'il a développées ultérieurement ; 2°) statuant en référé, de faire intégralement droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

n'est donc pas fondé à demander l'annulation du second jugement "par voie de conséquence" de l'annulation du premier ; Considérant qu'en l'absence de toute faute de sa part, l'entreprise a droit à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

du préjudice, a ordonné une expertise ayant pour objet d'évaluer le préjudice de M.

qu'elle impute à cette vaccination ; qu'elle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision et de mettre la réparation de ce dommage à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices

B...a demandé, en troisième lieu, au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de sa radiation des cadres à compter du 15 mai 2002.

que l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'égard de Mme A...n'était plus discuté devant eux, l'office des juges d'appel était de pourvoir à la réparation

A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune

réparation de ce préjudice ; 2.

responsabilité ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt du 4 octobre 2006 que les indemnités qu'il met à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris sont destinées à assurer la réparation

des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale

dans ses conditions d'existence, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé sa décision ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait, ce faisant, méconnu le principe d'une réparation

Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

MICHEL s'il avait un lien direct avec l'arrêté de préemption illégal, la cour administrative d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice ; qu'ainsi, en se fondant sur le critère

B...un complément d'indemnisation de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Sur la réparation due au titre de l'éviction illégale du service : 2.

des préjudices qu'elle a subis.