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143 résultats pour « réparation supérieure au montant du dommage subi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184602

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il a été radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 pour invalidité non imputable au service.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259435

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Société Mayday Sécurité une somme de 244 057 francs (37 206,35 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996, en règlement de factures non

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

29 novembre 1991, date de l'installation des trois journaux électroniques établie par un procès-verbal signé par les deux parties ; qu'il résulte de l'instruction, notamment de la liste des factures non

Source officielle

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