Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-l du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

." ; que, par ailleurs, l'article L.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la même date, dispose que : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du

convient cependant, d'une part, d'appliquer, au cas par cas, ce principe en tenant compte de l'économie générale du statut, et notamment des limitations qu'il peut apporter à la possibilité pour l'employeur

du 22 mars 1995 en tant qu'il porte agrément du "Forco" comme organisme paritaire des "entreprises du commerce et de la distribution", à l'échelon national, pour la collecte des contributions des employeurs

." ; qu'au sens de l'article 231-1 du même code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur

de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Vendée a cessé de confier des enfants à compter du 1er novembre 2007 à MmeB..., assistante familiale ;

examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 janvier 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoires, pour tous les employeurs

.) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " Sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'accord du 28 septembre 2012 que le produit de la cotisation, à la charge des employeurs, qu'il institue, est réservé, au titre des organisations représentatives

et les salariés concernés, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations qui lui incombent en matière de licenciement pour motif économique, à rechercher si l'employeur dispose d'un

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 décembre 2018, le ministre de la culture a refusé à la société Bleu Citron Productions l'agrément provisoire, prévu

Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES D'ALSACE ; Considérant qu'il ressort

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu' à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rehaussé les bases imposables à l'impôt sur le revenu de

conditions, la décision contestée ayant été prise alors que quatre des membres de la commission étaient présents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, du fait de l'absence du représentant des employeurs

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

du 26 juin 1989, que ce dernier s'est en réalité essentiellement fondé, pour prendre la décision attaquée ainsi d'ailleurs qu'il l'a exposé aux premiers juges, sur une information selon laquelle l'employeur

Les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail aux employeurs à l'issue de contrôles effectués dans leurs établissements résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux

qu'il ressort des pièces du dossier que l'action du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT dirigée contre l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité

fonctionnaires ; qu'enfin aux termes de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 : Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs