A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension

B...n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation au motif que cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 25 avril 1997 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière maintenant la

Jean-Claude X... à compter du 22 mai 1989 ; - de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1990 du ministre

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est ... (06401 cedex) , représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES demande

X... et fasse droit à la demande de Mlle Y..., en annulant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 février 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS (Charente-Maritime), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande

du président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon prononçant la révocation de M.

X... devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que la mesure demandée par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation ; 2°) de prononcer le sursis à exécution

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T.

LE FESSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 1990 par

irrépétibles ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3°) de condamner M.

des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction de la révocation.

par lequel le maire de Saint-Lô a prononcé sa révocation à compter du 21 juillet 1990, 2°) annulé, à la demande de la commune de Saint-Lô, l'avis du 15 octobre 1990 du conseil de discipline de recours

X, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par l'établissement requérant, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge

de réintégration formulée le 5 août 1982 par Mlle X..., 2°- rejette les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°