de la régie ait constitué un recours gracieux contre la délibération susmentionnée et que la nouvelle délibération du conseil d'administration du 9 décembre 1982 ait constitué un rejet dudit recours gracieux

X... doit être réputé avoir reçu notification de la décision implicite autorisant son licenciement le 26 décembre 1978, date à laquelle il a adressé un recours contre cette décision au ministre du travail

de rejet résultant du silence gardé par le directeur départemental de l'équipement du Doubs sur le recours gracieux qu'il a formé le 16 avril 1992 contre l'arrêté en date du 6 février 1992 par lequel

REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A RETIRE LA DECISION TACITE, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT 14 JOURS PAR

le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère a confirmé sa décision du 6 octobre 1987 excluant l'intéressé du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2°) d'annuler pour

du 20 mai 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1995 du directeur départemental du travail

a demandé au tribunal administratif de Dijon: - à titre principal, d'annuler la décision du 4 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a rejeté son recours administratif

statuer par une même décision ; Sur la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre, du 26 mars

du 1er décembre 1988 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a mis fin à son contrat de travail, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 440

en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur

Laurent Y... à exploiter des terres sises à Heiltz-Le-Hutier et à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette décision implicite et la décision du 17

; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS ETABLI ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE ILLEGALE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

; Sur les conclusions dirigées contre le refus de l'administration de saisir la commission départementale : Considérant que la décision par laquelle l'administration décide de ne pas saisir la commission

. l'organisation et le fonctionnement des services médicaux et médico-sociaux départementaux placés sous l'autorité directe du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale" ; Considérant que

CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

de recours ; que, même introduit dans le délai de deux mois, le recours administratif adressé au directeur départemental de l'agriculture ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1972 ; Vu le règlement départemental de lutte contre les maladies mentales

des pensions a reconnu à M.

X... d'aucun recours contre la décision du 5 avril 1984 de la commission paritaire départementale, s'est bornée à se prononcer sur l'octroi à M.

dirigées contre la décision du directeur départemental des impôts, administrateur délégué de l'association " La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts " en date du 15 décembre 1972 :