Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00682 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours qu'il a formé contre le jugement n° 0803760-0805853

territoriales (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées par elle en exécution d'un marché d'entreprises de travaux publics conclu pour la réalisation et l'entretien du bâtiment dénommé Pôle

de la décision du 2 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 mai 2008 du consul général

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (...). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis

territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur (...) ". 4.

) ; Considérant que la délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de s'affilier à un centre de gestion de la fonction publique territoriale a pour effet, conformément aux dispositions

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la procédure de regroupement familial

dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent

B... demande : 1°) l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 par laquelle la commission de recours a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du jury d'aptitude professionnelle de la

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Olivier Henrard, rapporteur public.

du 26 mars 2009 par laquelle le directeur général des collectivités locales a rejeté son recours gracieux du 26 janvier 2009 contre les dispositions de l'article 3 et des annexes du décret n° 2008-

D'une part, aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

avait qualité pour former, en son nom, un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du 4 mars 2009, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; Considérant que l'interprétation

Par un courrier du 15 septembre 2017, elle a fait opposition en soulevant la prescription du titre, que le comptable public a contestée en invoquant des mises en demeure des 24 avril 2012 et 18 juillet

entre son indemnité de licenciement et le titre exécutoire n° 708/2014 ; - l'avis d'opposition à tiers détendeur émis le 24 mai 2016 auprès du CREPS Provence-Alpes-Côte d'Azur par le comptable public

son recours dirigé contre la décision du 25 octobre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial

Article 3 : La Collectivité européenne d'Alsace versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.