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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136105
21 novembre 2003
savoir, en réponse à sa demande de communication des informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements généraux, que l'un des membres de cette commission avait procédé
CETAT:CETATEXT000008136114
CETAT:CETATEXT000008138911
savoir, en réponse à sa demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements généraux, que l'un des membres de cette commission avait procédé
CETAT:CETATEXT000008140485
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232767
12 janvier 2005
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648658
19 décembre 2019
salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre, ainsi que le rejet tacite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-
CETAT:CETATEXT000008138887
CETAT:CETATEXT000008138895
CETAT:CETATEXT000008138901
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137816
CETAT:CETATEXT000008137867
CETAT:CETATEXT000008137878
CETAT:CETATEXT000008137888
CETAT:CETATEXT000008137894
CETAT:CETATEXT000008137902
CETAT:CETATEXT000008137935
CETAT:CETATEXT000008138880
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227
27 décembre 2022
protégés ou des majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008111919
20 mars 2002
l'a empêché de procéder au recouvrement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
précitées de l'article L. 621-31 du code du patrimoine ; qu'en estimant, pour les motifs rappelés ci-dessus, que la construction projetée sera de nature à affecter l'aspect des parties classées de la
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