X... a donné suite à cette invitation en formulant une offre de garantie par une lettre qui a été reçue par le service le 18 août 1976 ; qu'entre temps par une décision du 3 août 1976, le trésorier-payeur

jugement du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 mai 1993, du 16 décembre 1996 et du 23 octobre 2002 du trésorier-payeur

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires

condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 9 mars 1992 du trésorier payeur

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 7 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

du titre de recettes émis par l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras pour le paiement de taxes syndicales au titre des années 1993 et 1997 à 2002, il ressortait de ses écritures devant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception du 2 décembre 1996 par lequel le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a demandé de verser la somme 112 377 F ; 2°) d'annuler

Vu le recours enregistré le 14 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre

tendant l'annulation du jugement n° 062218 du 3 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite refusant de lui accorder, à titre

commission de recours n'est pas compétente pour connaître des litiges nés des actes pris par le ministre chargé de l'économie et des finances ; Considérant qu'un titre de perception d'un montant de

: 1° annule le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 novembre 1980 par laquelle le trésorier-payeur

DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS POURRONT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE...

X... le 27 avril 2001 par le trésorier- payeur-général des Bouches-du-Rhône : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992 : Les titres de perception mentionnés à l'article

des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2009 du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie et la décision implicite de l'ordonnateur rejetant son recours gracieux du 12

au contenu ci-dessus analysé de l'avis à tiers détenteur et au fait qu'en réponse à la réclamation préalable dont il avait été saisi, le trésorier-payeur général n'a pas cru devoir le rapporter, bien qu'il

: 1°) d'annuler le jugement n° 0403627 du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2004 du trésorier-payeur

de la solidarité nationale ; que le même article prévoit que l'ONIAM et les tiers payeurs qui ont, le cas échéant, également indemnisé la victime peuvent, même en l'absence de faute, exercer une action