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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868730
16 novembre 1994
, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de rendement allouées aux administrateurs civils, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a, par décision en date du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007892418
28 juillet 1995
pour refuser, par décision du 28 septembre 1987, de lui allouer pour l'année 1986 la part variable de la prime de rendement soit fondée sur un fait matériellement inexact ou sur une erreur manifeste ou
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619573
29 juillet 1983
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220709
18 juillet 2018
Il a ensuite, à compter du 22 septembre 2014, été accueilli dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lugan, dans le même département.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663325
26 février 2014
. ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
"loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir
CETAT:CETATEXT000008033556
CETAT:CETATEXT000008146170
CETAT:CETATEXT000008146178
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219418
30 octobre 2009
2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007893403
19 février 1996
intérêts, ainsi que les congés payés auxquels il a droit pour 1986, d) à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse du 14 août 1986, refusant de lui payer une prime de rendement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622460
8 juillet 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction en vigueur durant la période d'imposition, sont passibles de la taxe sur la
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785222
3 février 2010
, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911931
23 octobre 2017
B...A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser des indemnités dues pour la période comprise entre août 2013 et mars 2014 au
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082169
31 mai 2000
L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ...
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007739
9 novembre 2007
insuffisamment motivée ; en deuxième lieu, que la commission des sanctions a commis une erreur de droit en omettant de procéder à une mise en balance des intérêts en présence et en ne prenant pas en compte
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137699
3 octobre 2003
L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131
31 janvier 2022
Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853931
3 juillet 2015
Les dispositions précitées du b de cet article ont été abrogées pour la taxe due à compter de l'année 2003.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214385
18 mai 2005
de l'instruction que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement de la valeur de la prestation, laquelle est fonction de l'obligation qui pèse sur le prestataire et de l'avantage
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