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826 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007868730

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de rendement allouées aux administrateurs civils, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a, par décision en date du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892418

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

pour refuser, par décision du 28 septembre 1987, de lui allouer pour l'année 1986 la part variable de la prime de rendement soit fondée sur un fait matériellement inexact ou sur une erreur manifeste ou

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619573

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220709

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il a ensuite, à compter du 22 septembre 2014, été accueilli dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lugan, dans le même département.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663325

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

. ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

"loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

"loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

"loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

"loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains versements par rapport à ce montant s'est traduite par la passation d'une écriture au compte "loyer à percevoir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

2009, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893403

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

intérêts, ainsi que les congés payés auxquels il a droit pour 1986, d) à l'annulation de la décision du directeur de l'office national de la chasse du 14 août 1986, refusant de lui payer une prime de rendement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622460

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction en vigueur durant la période d'imposition, sont passibles de la taxe sur la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785222

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911931

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

B...A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser des indemnités dues pour la période comprise entre août 2013 et mars 2014 au

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082169

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007739

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

insuffisamment motivée ; en deuxième lieu, que la commission des sanctions a commis une erreur de droit en omettant de procéder à une mise en balance des intérêts en présence et en ne prenant pas en compte

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137699

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853931

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Les dispositions précitées du b de cet article ont été abrogées pour la taxe due à compter de l'année 2003.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214385

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

de l'instruction que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement de la valeur de la prestation, laquelle est fonction de l'obligation qui pèse sur le prestataire et de l'avantage

Source officielle

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