la Société "AUZIAS MONTAGES" ni dans le groupe auquel elle appartenait, composé de sociétés exerçant des activités très différentes, aucun emploi équivalent à l'un de ceux qu'occupaient les quatre salariés

travail, les mêmes dispositions sont applicables respectivement aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux conseillers prud'hommaux ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

X..., le ministre du travail a, par décision du 17 août 1982, annulé la décision du 25 mars 1982 et refusé l'autorisation de licenciement ; que la société Poujaud a par la suite offert à M.

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Y... délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et délégué du personnel, salarié de la société des Automobiles Citroën, M. A... membre du comité d'établissement et M.

jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé

des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

a annulé sa décision du 4 juillet 1989 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société Secométal contre la décision du 7 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

la décision implicite de rejet résultant du silence observé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail sur le recours hiérarchique à lui adressé en vue d'obtenir le licenciement de ces salariés

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé

décision du 3 juin 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 16 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Loire-Atlantique a refusé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelles ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives

d'entreprise ; que l'article R 436-6 du code du travail précise que le ministre du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur ; Considérant, qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1985 annulant la décision en date du 25 mai 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

X..., chauffeur, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; 2°) annule ledit refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le

de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés