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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673317

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 PORTANT REFUS

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007924022

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par décision du 31 octobre 1991, l'inspecteur du travail du Vaucluse a refusé d'autoriser la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695383

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122.14..." ; qu'en vertu de ces

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021136797

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A, s'il contestait le refus de mettre en oeuvre des tableaux d'avancement en vue de la promotion à des corps de reclassement supérieurs, n'a soutenu, ni devant le tribunal administratif, ni devant la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008230979

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte, d'une part de la convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008232431

Admin. suprême

21 décembre 2004

21 décembre 2004

et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte, d'une part de le convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026386558

Admin. suprême

14 septembre 2012

14 septembre 2012

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Cette autorité de contrôle informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel en vertu de l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007956617

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

, qui avait pour objet d'aider au reclassement externe des salariés concernés par la restructuration de l'entreprise, et la circonstance que M. d'X... a refusé l'assistance ainsi proposée, ne dispensaient

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065734

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Les Etats membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après que la CARSAT a refusé de faire droit à sa demande, son fils, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

au Chesnay (78150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la résiliation aux torts

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280181

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1.A.2 de la convention de Genève, le terme " réfugié " s'applique à toute personne qui, " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656512

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

TOUS SE TROUVAIENT DEJA DANS LES CADRES DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ADMINISTRATION QUI DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DRESSER LA LISTE DES PROPOSITIONS QU'ELLE AVAIT CHARGE D'ETABLIR,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620237

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853945

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ; 3.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141308

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082712

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

rémunération ou de conditions de mobilité professionnelle ou géographique ; - il méconnaît le droit à l'emploi, dès lors, d'une part, qu'il pose un motif spécifique de licenciement constitué par le refus

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647265

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

et apatrides qui la lui a refusé, par décision du 25 juin 2010, sur le fondement de la clause d'exclusion prévue au b) du F de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés

Source officielle

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