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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007673317
21 novembre 1980
REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET 1975 PORTANT REFUS
8 SS
CETAT:CETATEXT000007924022
28 juin 1996
d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par décision du 31 octobre 1991, l'inspecteur du travail du Vaucluse a refusé d'autoriser la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695383
10 octobre 1986
que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122.14..." ; qu'en vertu de ces
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136797
8 juillet 2009
A, s'il contestait le refus de mettre en oeuvre des tableaux d'avancement en vue de la promotion à des corps de reclassement supérieurs, n'a soutenu, ni devant le tribunal administratif, ni devant la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008230979
21 décembre 2004
et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte, d'une part de la convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile
CETAT:CETATEXT000008232431
et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte, d'une part de le convoquer dans les trois jours et d'enregistrer sa demande d'asile
CETAT:CETATEXT000026386558
14 septembre 2012
consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires " reclassés " de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
Cette autorité de contrôle informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel en vertu de l'article
CETAT:CETATEXT000007956617
27 juin 1997
, qui avait pour objet d'aider au reclassement externe des salariés concernés par la restructuration de l'entreprise, et la circonstance que M. d'X... a refusé l'assistance ainsi proposée, ne dispensaient
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065734
19 juin 2020
Les Etats membres révoquent le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, s'ils établissent, après lui avoir octroyé le statut de réfugié
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
Après que la CARSAT a refusé de faire droit à sa demande, son fils, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
au Chesnay (78150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la résiliation aux torts
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280181
6 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1.A.2 de la convention de Genève, le terme " réfugié " s'applique à toute personne qui, " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion
CETAT:CETATEXT000007656512
14 janvier 1976
TOUS SE TROUVAIENT DEJA DANS LES CADRES DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ADMINISTRATION QUI DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DRESSER LA LISTE DES PROPOSITIONS QU'ELLE AVAIT CHARGE D'ETABLIR,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620237
11 juin 1986
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853945
3 juillet 2015
raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance ; 3.
CETAT:CETATEXT000023141308
24 novembre 2010
consécutives aux recrutements externes et privaient en conséquence les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de promotion interne, sont devenus illégaux à compter de la cessation des recrutements
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082712
20 octobre 2000
contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
rémunération ou de conditions de mobilité professionnelle ou géographique ; - il méconnaît le droit à l'emploi, dès lors, d'une part, qu'il pose un motif spécifique de licenciement constitué par le refus
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027647265
28 juin 2013
et apatrides qui la lui a refusé, par décision du 25 juin 2010, sur le fondement de la clause d'exclusion prévue au b) du F de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés
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