54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des stipulations claires d'un contrat de droit privé.

. - ARRÊTÉ DE PÉRIL - NOTIFICATION - PROPRIÉTAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOTIFICATION FAITE AU PROPRIÉTAIRE ET NON AU LIQUIDATEUR - RÉGULARITÉ - EXISTENCE.

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne fait obligation à l'arrêt de justifier par ses mentions l'absence

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Appréciation du caractère de

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit régularisée avant l'intervention du jugement [1].

CONSTRUCTION LITIGIEUSE, UNE DEROGATION AUX REGLES DE HAUTEUR PREVUES PAR LES REGLEMENTS ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME N'ETANT ETABLI NI MEME INVOQUE, CETTE DEROGATION N'A EN REALITE D'AUTRE OBJET QUE DE REGULARISER

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Nouveau permis accordé pour régulariser

S'agissant de la régularité des sous-critères : Quant au critère " Qualité du projet d'exploitation " : 14.

54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -Contrôle - Existence - Interprétation par les juges du fond d'une décision juridictionnelle

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION | 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Pompiers de places-fortes militarisés - Cassation d'un sergent-major sans avis du conseil d'administration - Régularité

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables

. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER) - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - A) RÉGULARITÉ - EXISTENCE - ABSENCE DE CONVOCATION DES DÉLÉGUÉS ET ASSESSEURS PAR L'AUTORITÉ

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris : Considérant que, ni les dispositions de l'article R. 27 du code des tribunaux administratifs

NOTIFICATION. - DÉCISIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION - NOTIFICATION À UNE ADRESSE CORRESPONDANT EFFECTIVEMENT À UNE RÉSIDENCE DE L'INTÉRESSÉ.

produisait aucun mandat d'une personne ayant qualité pour la représenter" ; que, toutefois, la commission des recours ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à Mlle Y... sans l'avoir invitée à régulariser

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'irrecevabilité tirée de leur présentation en langue étrangère ne peut être opposée à des conclusions que si le requérant, d'abord invité à régulariser