de l'exploitation et, le cas échéant, l'effectif des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le volume annuel d'heures de travail salarié réalisées sous contrat de travail à durée

: Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre

000 F avec intérêts de droit à compter du 19 mai 1984 et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 422-6 et R. 422-37 ; Vu le code du travail

, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

B..., recruté par la bourse de travail de Paris, établissement public de la ville de Paris à caractère administratif, pour exercer les fonctions de conseiller en droit du travail sous un contrat à durée

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le conjoint et les enfants

, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret n° 80-897

indéterminée, et, par conséquent, de régulariser sa rémunération.

A B a été recruté le 23 avril 2011 par la société E2S Ile-de-France devenue Luxant security Ile-de-France en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité qualifié. M.

par la suite (...) ", il résulte des termes mêmes de l'article R. 4624-18 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, que tout travailleur de nuit bénéficie d'une visite d'information

Jean-Michel X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant l'intéressé en demeure de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

indéterminée est étrangère aux dispositions des articles 94 bis et ter du code des marchés publics relatives à la procédure de passation de marchés sur appel d'offres restreint, ainsi qu'aux autres dispositions

indéterminée de droit public et aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

B A a demandé au conseil de prud'hommes de Montélimar, d'une part, de reconnaître les conséquences préjudiciables de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction

le recours à un contrat de travail à durée indéterminée.