Ben Abbou, de nationalité marocaine, a été remplacée le 1er janvier 1961, par une indemnité annuelle dont le montant a été calculé sur la base des tarifs en vigueur à cette date et dont, en l'absence d'un

de type air/eau ou eau/eau, un système solaire combiné ou une pompe à chaleur hybride, et de remplacement d'une chaudière collective au fioul par un raccordement du bâtiment à un réseau de chaleur.

André X... et tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 de la circulaire en date du 23 janvier 1997 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

de l'administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article L. 21 du même code : "Les listes sont

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 351-16 et R. 351-27 du code du travail, l'octroi du revenu de remplacement pour les travailleurs involontairement privés

Michel Y... président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en remplacement de M.

EDGARD, DEMEURANT A ASSAY - BEAULIEU SUR LOIRE LOIRET , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 octobre 1988 de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier pour motif économique Mme X..., déléguée

Il communique le contrat de remplacement conformément à l'article L. 4113-9. / Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement.

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint ... en cas de fraude

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RADIOMETER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2004 par laquelle le magistrat délégué

X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1995 a été prise au nom du préfet des Deux-Sèvres par M.

présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le vice-président délégué

X... contre les opérations du second scrutin auquel il a été procédé le 14 décembre 1987 pour la désignation des délégués du conseil municipal de Mirabeau au conseil de district était devenue sans objet

A..., directeur général de l'énergie et du climat, pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation de celui-ci.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le conseiller délégué

X, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet depuis le 2 mai 1979, a été nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région

9512845/5 en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1995 du délégué