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14 312 résultats pour « remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032398

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

1978 relatif aux conditions de service et aux mesures sociales applicables notamment aux maîtres contractuels dispose que : "Les maîtres contractuels ( ...) ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008034655

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale à compter du 1er août 1996 à la suite de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932243

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932817

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

DES POLICIERS EN CIVIL demande au juge administratif "de bien vouloir intervenir" dans un litige l'opposant au ministre de l'intérieur au sujet de la rémunération des inspecteurs de police n'est pas assortie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933321

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937582

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007937999

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

X... n'appartenait pas encore à un corps des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication et n'était donc pas susceptible de faire l'objet d'une décision individuelle relative aux droits à rémunération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938831

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938839

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007938892

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938939

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007939143

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007941758

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007941787

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007941793

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942150

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007943178

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007943798

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944338

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007944619

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

le taux maximum de la prime d'ancienneté des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement en activité a été porté de 21 à 27 % ; que le montant de cette majoration devant être compris dans la rémunération

Source officielle