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C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif

Source officielle

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509290

Admin. suprême

19 octobre 2018

Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330294

Admin. suprême

26 mai 2010

du 18 décembre 2000 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a prononcé son licenciement et de la décision du 9 avril 2001 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette décision

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008260161

Admin. suprême

16 décembre 2005

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462906.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

Pour rejeter comme tardifs les deux recours qu'ils ont formés le 20 août 2021 contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 juin 2021, la présidente de

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que, rejetant le surplus de ses conclusions, la cour administrative d'appel n'ordonne pas l'annulation totale de la décision du 5 juillet 2017 et

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

La société BPD France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre, a annulé les articles 1er et 2 du jugement

Source officielle

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198011

Admin. suprême

24 septembre 2003

du 14 mai 1998 qu'il a retirée lors de l'instance formée contre cette décision ; qu'il a, à nouveau, accordé l'autorisation par décision en date du 28 juillet 1998 ; qu'à la demande de Mme X, le tribunal

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt du 8 janvier

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883000

Admin. suprême

11 juillet 2016

La commune de La Crau se pourvoit, dans cette mesure, contre ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499014.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration au recours hiérarchique qu'il a formé

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490273.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif, ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076516

Admin. suprême

4 octobre 2000

, avoir eu pour conséquence de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ministérielle du 18 octobre 1993 ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

C A B, ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique formé contre cette décision, et la décision expresse du 17

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769846

Admin. suprême

8 juin 1990

X... et le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604098

Admin. suprême

15 octobre 2014

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; 2. Considérant que M.

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632362

Admin. suprême

23 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417333

Admin. suprême

22 novembre 2019

Par un arrêt n° 15LY03034 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Autocars Faure contre ce jugement.

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2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164728

Admin. suprême

7 décembre 2017

B...contre ce jugement. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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