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5 472 résultats pour « renvois demandés par les parties ou leurs représentants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007947006

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699454

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, il résulte de la minute de la décision attaquée que le rapporteur devant le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, désigné, conformément

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644038

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918793

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141333

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SARL DU PARC

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616012

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141250

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028929155

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (chez M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114784

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008038983

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008096871

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques en cas de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958625

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02930 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juin 2007 du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617736

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'EXONERATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE, SONT PRISES EN LEUR NOM PAR UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SPECIALISEES COMPRENNANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS, DES FAMILLES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803116

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859526

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784958

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

RICHARD ET FILS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 novembre 1987 en tant qu'il a déclaré, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192554

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3º Si l'étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031858

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008055057

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Michel Y..., Zone artisanale à Montcléra (46250) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Source officielle

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