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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007947006
3 novembre 1997
Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699454
17 janvier 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, il résulte de la minute de la décision attaquée que le rapporteur devant le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, désigné, conformément
CETAT:CETATEXT000007644038
30 janvier 1974
ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918793
4 décembre 1996
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141333
26 novembre 2010
Vu le mémoire, enregistré le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 pour la SARL DU PARC
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616012
24 novembre 1976
D'UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, L'A PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968 "RENVOYEE DEVANT LES TRIBUNAUX
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141250
24 novembre 2010
enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028929155
14 décembre 2005
l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (chez M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008114784
29 mai 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation
3 SS
CETAT:CETATEXT000008038983
25 avril 2001
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008096871
31 mai 2002
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques en cas de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958625
6 mai 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02930 du 18 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 juin 2007 du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617736
17 décembre 1980
D'EXONERATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE, SONT PRISES EN LEUR NOM PAR UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SPECIALISEES COMPRENNANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS, DES FAMILLES
CETAT:CETATEXT000024803116
5 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859526
22 septembre 2010
CETAT:CETATEXT000007784958
17 décembre 1990
RICHARD ET FILS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 novembre 1987 en tant qu'il a déclaré, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192554
30 juin 2004
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3º Si l'étranger
CETAT:CETATEXT000008031858
8 novembre 2000
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519
19 mai 2022
Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, le décompte général
7 SS
CETAT:CETATEXT000008055057
29 mars 2000
Michel Y..., Zone artisanale à Montcléra (46250) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
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