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Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne

usuel " : le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l'État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires

l'année 1990, et, d'autre part, admis en partie seulement ses conclusions aux fins d'exonération du surplus de cette taxe ; Considérant, en premier lieu, que, pour juger non fondées les prétentions de

à l'annulation de la décision du 18 avril 2006 en tant que celle-ci constitue une décision nouvelle de rejet de sa demande de radiation des cadres de l'armée de l'air à compter du 10 octobre 2003 et non

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, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ( ...).

." et du paragraphe 3. du même article : "N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article : ... b.

d'une filière un accord qui, comme l'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue

l'imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet en qualité d'infirmière dans cet établissement hospitalier ; Sans

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X... s'opposait à ce que ces sommes fussent considérées comme des rétrocessions d'honoraires d'honoraires ; que le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, ce

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