DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN REPONSE

B..., le montant des bénéfices réalisés par la société Harucci en France, qu'elle a rattachés aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'entreprise individuelle de M.

du 14 juin 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1999 en raison de la remise

termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires "est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages

ainsi que de la remise en cause, d'une part, du régime des plus-values à long terme sous lequel la société requérante avait placé l'imposition du produit de la cession, en 1991, de sa participation dans

un magistrat au tableau d'avancement n'a à être motivé ni sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979, laquelle impose la motivation des seules décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage

1963, DATE ANTERIEURE D'UN MOIS A CELLE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE CETTE CONVENTION AINSI

la doctrine administrative prévoyant un régime d'amortissement favorable des droits d'exploitation d'oeuvres cinématographiques, pour autant que le contrat d'acquisition de ces droits ait été conclu avant

le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase

du code général des impôts ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal, l'administration a remis en cause les amortissements pratiqués au motif que les appartements loués, réalisés

mensuel à la somme de 447,38 euros pour le calcul de son droit au revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période postérieure au 1er avril 2016 et, d'autre part, la prise en compte de ses avantages

200 A de ce code, lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d'indisponibilité avant la cession et que les actions acquises revêtent la forme nominative.

200 A de ce code, lorsque le bénéficiaire respecte un délai légal d'indisponibilité avant la cession et que les actions acquises revêtent la forme nominative.

Le I de cet article dispose, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, que : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement

en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement ... pour l'année au titre de laquelle le redressement est

Z... pour les besoins de sa campagne électorale et constituerait ainsi un avantage indirect au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il

cette imposition en vertu des dispositions de l'article 1966 du code général des impôts également applicable, n'était pas expiré eu égard à l'intervention, le 4 novembre 1976, d'une notification de redressement

, les premiers juges ont suffisamment répondu à l'argument seon lequel les relations entre les deux sociétés n'auraient relevé d'une gestion anormale qu'après la période concernée par le chef de redressement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chemfi, venant aux droits de la société Garage J. L.

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la prescription du droit de reprise de l'administration : 8.