IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REDRESSE

D un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.

Jean X... a demandé et obtenu, par un arrêté préfectoral du 21 mars 1975, l'autorisation de diviser en 43 lots, dont 34 destinés à la construction d'habitations, un terrain de 39 322 m2 sis à Soissons

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1983 et 1er novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à

/La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du

au titre de l'année 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de

, ne permet pas d'admettre, pour l'application des éléments du barème de l'article 168, que la requérante n'avait pas la disposition de ces locaux d'habitation durant les années d'imposition ; Considérant

K est gérant et détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital, a cédé, le 15 avril 2011, un ensemble immobilier se composant d'une maison à usage d'habitation sur un terrain de 1 167

G...un permis de construire portant sur la réhabilitation et la modification des façades d'une construction à usage d'habitation ; que, par un jugement du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice

tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1977, à raison de la plus-value réalisée

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) " ; que doivent être regardés

A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 183.086,88 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU RAVALEMENT DES FACADES DE LOGEMENTS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A MORDELLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

2007 émis par le maire à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Arandelières" pour le recouvrement de 222 760,70 euros et 9 179,40 euros correspondant au montant de travaux réalisés

résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert et des pièces et photographies y annexées, qui peuvent être retenus comme éléments d'information, qu'une part notable des investissements réalisés

X... a, dans sa réclamation initiale en date du 23 novembre 1977, contesté les redressements dont il avait fait l'objet à l'impôt sur le revenu, à concurrence de 107 782 F pour 1971, 25 174 F pour 1972

a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation ; que les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOPHIE B, qui exploitait à Vernon un commerce d'habillement de prêt-à-porter

ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres affectant les installations de chauffage et de distribution d'eau chaude sanitaire des habitations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24

fait référence à l'article 35 A du code général des impôts, indique le calcul et le montant des plus-values imposables, donne la possibilité au contribuable d'apporter la preuve que la plus-value réalisée