qu'elle est irrecevable pour défaut de timbre fiscal ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

l'écoulement du tiers de la durée de l'épreuve, il ne résulte pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que le résultat des épreuves ait pu en être affecté ; Considérant, d'autre part

procédure de sauvegarde permettant : a) Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux exigences définies au I du présent article et à tout ou partie

FAIT DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR B...

de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture. 3.

du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Lille en tant, d'une part

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail : Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de

RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

du 17 juin 2009 ; 2°) de condamner l'AEFE à lui verser une indemnisation correspondant, d'une part, à la différence entre la rémunération effectivement perçue du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 et

A ont été provoqués, d'une part, par le heurt du catway auquel il était attaché et qui a été arraché par la tempête, d'autre part, par le heurt d'une autre embarcation dont le catway avait aussi été arraché

Vu, enregistré le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA00803, 12MA00934 du 21 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 3 472,34 euros en réparation du préjudice résultant de la différence entre l'indemnisation

la commune de Villebon-sur-Yvette d'une part et la S.C.I.

loi du 30 décembre 2006 soit soumise au Conseil constitutionnel, la SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soutient qu'en limitant ainsi le bénéfice de la mesure nouvelle, ces dispositions créent une rupture

, que, le 15 octobre 1998 des producteurs de porcs se sont rassemblés vers vingt heures sur le parking du palais des congrès de Loudéac dans les Côtes d'Armor puis, vers 20h 30, ont pour la plupart d'entre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Vu, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 28 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

a décidé de ne pas statuer sur la demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail, présentée le 9 septembre 2016 par la société Total SA, d'autre part, la décision du 22 août 2017 de la