A pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois et violation du secret professionnel, le juge d'instruction de Cayenne a placé celui-ci

X, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, s'est présenté au service des étrangers du bureau de police du Mourillon (Var) le 14 octobre 2002 pour solliciter un titre de séjour ; que

15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

d'une condamnation, le 15 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Narbonne, à une peine de prison avec sursis et à une interdiction du territoire national de trois ans pour aide directe au séjour

de la directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

A pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois et violation du secret professionnel, le juge d'instruction de Cayenne a placé celui-ci

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a voulu mettre fin au séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, qui fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

et une intégration réussie : " Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie

B a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 juillet 1992, à une peine d'emprisonnement de quatre mois et à un an d'interdiction du territoire français, pour séjour irrégulier

Elle relève qu'étant ainsi placée, malgré elle, en séjour irrégulier, elle ne peut plus poursuivre son activité professionnelle et bénéficier du versement des allocations auxquelles elle peut prétendre

que le préfet du Rhône a adressé à l'intéressé une convocation en vue de lui remettre un récépissé dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour et que M.

livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) un article R. 776-2 aux termes duquel : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

l'ordre juridique interne, des dispositions de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

les documents nécessaires à l'établissement de sa demande d'admission au séjour en tant que réfugiée ; b) d'examiner cette demande ; c) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce, sous

conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le séjour d'un étranger pendant l'instruction d'une demande de titre, et qu'il ne dispose que

; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile : « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les

Considérant qu'il ressort des dispositions du paragraphe III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a organisé une procédure spéciale