de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14" ; que selon le huitième alinéa, "afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés

Guillaume Prévost, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A et de Me Spinosi, avocat du centre communal d'action social de Lannion, -

actions simplifiées Kyowa Synchro Technology Europe (KSTE) à la société Sojitz Corporation, qui la détient à hauteur de 51 %, en exécution d'un contrat en vertu duquel la seconde mettait l'un de ses salariés

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lorsqu'il était salarié

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

duquel sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations réalisées par les représentants de commerce" ; que cette disposition ne s'applique qu'aux voyageurs, représentants ou placiers salariés

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que Mme A, attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense a été détachée, par arrêté du ministre de la défense en

Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations.

Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme "PLATEFORMES ET STRUCTURES OCEANIQUES", - les conclusions de M.

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

X... était salarié jusqu'au 31 décembre 1983 comme prothésiste dentaire ; qu'à compter du 1er janvier 1984, il a exploité un cabinet de prothèses dentaires à titre individuel ; qu'il a entendu se prévaloir

Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour

déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ".

Desaché, Gatineau, avocat de la C.R.A.M. des travailleurs salariés du centre, - les conclusions de M.

au même groupe qu'elle, les curriculum vitae de l'ensemble de ses salariés ; qu'elle a, par la suite, saisi l'inspecteur du travail d'une demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à licencier M.