Gildas X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision susindiquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

la recevabilité de la requête en ce qu'elle émane du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

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faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

D..., B..., X..., Z... et Y..., salariés protégés, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, par décision du 17 juin 1988, annulé ces décisions et rejeté la demande d'autorisation formée par

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

être licenciés, même en cas de redressement judiciaire de leur entreprise, qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

Serge X..., la décision du 17 juillet 1992 du ministre du travail confirmant celle du 27 février 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. d'X..., salarié protégé, pour motif économique