Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2016 constatant un non-lieu partiel et rejetant ses requêtes dirigées contre le jugement du 18 avril

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés

La vérification s'effectuera dans les conditions qui préservent l'intimité des salariés à l'égard des tiers non requis" ; Considérant qu'en dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le

.)" ; que l'article L. 433-4 dispose que "sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des

opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de Mme A et, à titre subsidiaire, de décider qu'il doit être procédé à une élection partielle

plein ou partiel qui seuls sont autorisés à vendre le produit de leur pêche ..." ; que si le dernier alinéa du même article précise que les conditions d'adhésion à ces associations sont fixées par décret

plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession (…) en

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

Apprêts (SITA) et si cette société a été dissoute durant le mois de novembre 1984 et absorbée par le groupe des établissements Roudière dont le règlement intérieur s'applique maintenant aux anciens salariés

au taux de 100 % et était à la retraite depuis 1980, dont l'un des frères a également été reconnu invalide au taux de 50 %, dont les quatre autres frères et soeurs vivant sous le toit familial sont salariés

notifications de redressement et de l'avis de mise en recouvrement manquent en fait ; que, compte tenu de la procédure d'imposition utilisée et du désaccord que la société requérante a fait connaître en temps

une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés

octobre 1984 elle procédait au recrutement d'une nouvelle employée ; qu'il ne ressort pas du dossier que les fonctions confiées à cette employée, nonobstant la circonstance qu'elle a été recrutée à temps

Y... à assurer un service à temps partiel : Considérant que si dans son mémoire en réplique enregistré le 3 décembre 2001, le requérant entend demander également l'annulation de la décision rejetant sa

place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il ne comporte aucune disposition fixant les conditions d'adaptation dont doit faire l'objet la couverture des salariés

. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne

plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne réglemente pas cette profession (…) en

.) / b) si le demandeur a exercé à temps plein cette profession pendant deux ans, ou pendant une période équivalente à temps partiel, au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre qui ne

obligations d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, la Société nationale immobilière (SNI) a, pour l'année 1993, déclaré en qualité de travailleur handicapé un de ses salariés

de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Vosges, dans la catégorie " industrie ", sous-catégorie 50 salariés et plus