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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007964044
27 juin 1997
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.
CETAT:CETATEXT000007964346
30 juillet 1997
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007964643
6 octobre 1997
qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les
CETAT:CETATEXT000007965012
15 décembre 1997
1993 du ministre du travail : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés
CETAT:CETATEXT000007965881
28 avril 1997
l'inspecteur du travail de la Vienne et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail "l'inspecteur du travail procède
CETAT:CETATEXT000007966186
CETAT:CETATEXT000007966586
CETAT:CETATEXT000007966607
CETAT:CETATEXT000007966613
CETAT:CETATEXT000007966694
17 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007967136
29 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007967225
CETAT:CETATEXT000007967326
CETAT:CETATEXT000007969233
CETAT:CETATEXT000007969777
19 février 1997
1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à procéder
CETAT:CETATEXT000007969838
CETAT:CETATEXT000007969843
CETAT:CETATEXT000007971862
CETAT:CETATEXT000007971951
CETAT:CETATEXT000007974782
26 mai 1997
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
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