X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre

Par un arrêt n° 18MA01176 du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société GSF contre ce jugement.

disciplinaire relative aux mêmes faits et de condamner l'office, en cas de nouvelle sanction, à lui verser une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes du II de ce même article : " Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants : / 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes

SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES :

prévues dans le présent règlement" ; Considérant que, même si elles sont répétées, les absences justifiées ou autorisées des salariés ne sauraient constituer des fautes disciplinaires susceptibles d'être

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., employée au service vacances de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente et membre du comité d'entreprise, se pourvoit contre

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 5 octobre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une

DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 202 606, 203 438, 203 487, 203 541 et 203 589 sont dirigées contre

dernière contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 février 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ; 2.

Par un arrêt n° 17DA00295 du 13 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement, ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 23 mars 1985 contre

de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

disciplinaires ou professionnelles, il résulte du 46° de l'article 14 de la même loi que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires

peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : / () / 2° Le blâme ; / ().

du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace en date du 28 mai 1996, lui a infligé la sanction

Tuot, Commissaire u gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE ATOCHEM sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu

.)" ; Considérant qu'après l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du 17 avril 1996 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires infligeant une sanction à M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 2 février 1998 : Considérant que la lettre en date du 2 février 1998 par laquelle le président de la section

contre M.