économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.

société France Télécom, ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques à la suite d'une demande de l'AFORST reçue le 9 septembre 2008, relative au non-respect

. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par

A la suite d'un contrôle de la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole du service du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, du redressement productif et

afin d'assurer une meilleure prise en compte des résultats du gestionnaire en matière de continuité de l'alimentation sur l'ensemble de son activité.

économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ; 4° Le maintien ou

Dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer ce caractère, sous réserve de ne pas dénaturer les règles constitutives de l'établissement telles qu'elles sont définies par la loi. 2.

reconductibles de la détermination de ces tarifs, afin de prendre en considération un périmètre constant de charges et de produits d'une année sur l'autre ; 9.

L'article R. 561-38-2 du code monétaire et financier prévoit que les établissements concernés peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de ces activités

. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire " ; qu'aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs

La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elles auraient pour effet de faire passer de six à sept années la durée au terme de laquelle les sommes non réclamées deviennent propriété

attaqué : Considérant que le troisième alinéa du préambule de l'arrêté attaqué énonce que le bon fonctionnement du système de soins dans le domaine de la médecine libérale suppose la participation active

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ".

Elle adresse sa demande écrite au chef d'établissement. / La durée du travail par jour et par semaine ne peut excéder les horaires pratiqués en milieu libre dans le type d'activité considéré. / Les horaires

déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière

avant (…) c) toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte, lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité

économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 822-10 du code de commerce : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : / 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

à celui-ci, notamment en donnant du jeu une image positive liée au fait que les recettes récoltées sont affectées à des activités d'intérêt général.

Enfin, il est prévu que la rémunération due par Salto aux sociétés mères soit déterminée, chaque année et sous le contrôle du mandataire, à partir d'une proposition formulée par chaque société mère à deux