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1 567 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837076

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle

Page 8 sur 79

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)

SIREN 332789296Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono

12/05/2023

Voir →

Ventes et cessions

MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°

SIREN 504932344GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/08/2008

Voir →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675606

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838496

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature - région Est et de l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature - section

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128074

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de déontologie médicale : "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943918

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374703

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080525

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Vu le mémoire introductif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er octobre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441707.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que les agents publics d'une chambre de commerce et d'industrie régis par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626041

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

l'instruction que la société anonyme "Plancon-Bariat", qui a son siège route de Rennes, à la Guerche-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, dont l'objet social est l'entreprise de travaux publics et qui a commencé

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007815930

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443190.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455181.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668882

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456830.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un jugement du 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Michel B et de Me Rouvière, avocat de la Confédération nationale des avocats et de la Confédération nationale des avocats - section de Montpellier, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800683

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468556

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Par un pourvoi enregistré le 22 août 2014 au secrétariat de la section du contentieux, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616605

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE DES LORS QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE, ELLE ETAIT NEANMOINS SUFFISAMMENT

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