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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837076
7 février 1994
7 février 1994
X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1992 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officiellePage 8 sur 79
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675606
9 novembre 1979
9 novembre 1979
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES
Source officielle