sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret" et qu'aux

sociale : "Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part

aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du

sociale s'agissant des caisses de sécurité sociale et par la délibération du 14 février 1974 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française s'agissant des organismes de sécurité sociale de cette

-005 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX - REGIMES SPECIAUX DE L'OUTRE-MER (1),RJ1 Arrêté portant approbation du programme d'action

de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001, ne suffit pas à soi seul à permettre le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique "

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les prestations du régime spécial de retraite des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, y compris des fonctionnaires de la ville de Paris

Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux

entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse, en tant qu'il porte sur les soldes définitifs de compensation démographique vieillesse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

refusant d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés, à

RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE "SONT REPRESENTES DE PLEIN DROIT EN JUSTICE ET DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR

parties à la convention ont entendu viser les seules situations dans lesquelles des médecins, exerçant sous forme de société, ont opté pour le régime de l'assimilation aux salariés sur le plan social ou

en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sociale relèvent des juridictions spécialisées de la sécurité sociale en vertu des articles L. 190 et suivants du même code ; que le tribunal administratif de Versailles s'est à bon droit déclaré incompétent

spécial de la sécurité sociale dans les mines rejetant sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude valable pour l'année 1995, en classe C, ainsi que la décision du 18 avril 1995 de cette même commission

national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section

la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants.

sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi-retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux.

en date du 1er décembre 1995, ayant également pour objet l'application de l'article 46 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation