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869 résultats pour « services et établissements publics à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161916

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161923

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161928

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161934

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161939

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161946

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214168

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214173

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212560

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212566

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212571

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212579

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212585

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859563

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

s'applique pas : (...) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005492

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

industrielles " et à l'article 1501 pour ce qui est " des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470424.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

: - le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445735

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; /2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont

Source officielle

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