CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161908
14 mars 2005
public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de
CETAT:CETATEXT000008161916
CETAT:CETATEXT000008161923
CETAT:CETATEXT000008161928
CETAT:CETATEXT000008161934
CETAT:CETATEXT000008161939
CETAT:CETATEXT000008161946
CETAT:CETATEXT000008214168
CETAT:CETATEXT000008214173
CETAT:CETATEXT000008212560
CETAT:CETATEXT000008212566
CETAT:CETATEXT000008212571
CETAT:CETATEXT000008212579
CETAT:CETATEXT000008212585
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859563
22 septembre 2010
s'applique pas : (...) / 4° aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005492
22 février 2007
publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472934.20241029
29 octobre 2024
industrielles " et à l'article 1501 pour ce qui est " des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470424.20230327
27 mars 2023
: - le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445735
27 mars 2015
publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; /2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont
Page 8 sur 44
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.