A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIGNATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE NE DISPOSAIT PAS A L'EPOQUE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE REGULIEREMENT PUBLIEE ET QUE LADITE

minute du jugement attaqué que celle-ci a été signée, comme l'exige l'article R. 173 du code des tribunaux administratifs, par le secrétaire-greffier ; d'autre part, que l'article R. 173 n'exige pas la signature

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) vérifie la régularité des procurations délivrées pour les élections dans la province des Iles Loyauté le 25 juin 2000 pour l'élection au congrès

MUNICIPAL LE 5 JUILLET 1970 DE SIGNER LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI ETAIT SOUMIS VALAIT POUR LE TEXTE DEFINITIF DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUI NE PRESENTAIT QU'UNE LEGERE DIFFERENCE AVEC LE

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

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d'Etat d'annuler le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Paris du 22 janvier 1987 lui transmettant un procès-verbal

Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 4.

) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive

en l'espèce, non comme un grief propre, mais comme venant au soutien du grief tiré du caractère irrégulier de plusieurs signatures d'électeurs sur les listes d'émargement.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à deux amendes de 1000 francs pour contravention de grande voirie, à la remise en état des lieux aménagés en terrain de camping et aux frais des deux procès

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

alléguées ne concernaient, au premier tour, que 19 procurations sur lesquelles faisaient défaut la signature de l'autorité qui les avaient délivrées, la mention de l'identité de cette autorité ou la signature