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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469021.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

formé contre cet arrêté et l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456899.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

collectif LNC Theta Promotion un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 48 logements ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497328.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vue de la réalisation d'un bâtiment d'une surface de plancher de 706,56 m2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726801

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

1985 prononçant son annulation, quelle que soit la date de la notification de ce jugement ; que, dès lors, l'appel formé dans le délai du recours contentieux par la société titulaire du permis annulé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537604

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429699

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

titre ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire,

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195314

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

de construire soixante six logements sociaux accordé par le préfet de la Corse du Sud à cette société, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Les Casuccie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 20 décembre 2012, le maire de la commune d'Eaubonne (Val-d'Oise) a délivré à la société Golf Pro Invest un permis de construire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686305

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

de construire n° PC07510111V0026 à la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq pour la démolition partielle d'un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838581

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

le siège social est situé à St-Ouen-Marchefroy (28560) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1991 du tribunal administratif d' Orléans en tant que ce

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834763

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

2000, société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège social est ... et pour la SOCIETE PROGECIL, société anonyme dont le siège social est ... à (75852) Paris cedex 17, ces deux sociétés étant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154054

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

A et de l'association de sauvegarde du patrimoine de la ville de Nîmes, annulé le permis de construire accordé le 30 septembre 2004 par le maire de Nîmes à la société civile de construction vente Forum

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034496413

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569415

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604153

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Ferme éolienne un permis de construire en vue de la réalisation d'un parc éolien ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Ferme éolienne de Chazemais ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834873

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12 ; Considérant, d'une part, qu'après avoir obtenu le 17 avril 1989 le permis de construire un ensemble immobilier de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088231

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834828

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

: Considérant que les époux X..., Y... et A... soutiennent que le permis de construire délivré à la S.A.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... doivent être écartées ; Sur les interventions : Considérant que le SYCTOM, titulaire du permis de construire litigieux, a intérêt à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429698

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

titre ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire,

Source officielle

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