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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469021.20230420
20 avril 2023
formé contre cet arrêté et l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif.
ECLI:FR:CECHS:2022:456899.20220223
23 février 2022
collectif LNC Theta Promotion un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 48 logements ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497328.20250725
25 juillet 2025
de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vue de la réalisation d'un bâtiment d'une surface de plancher de 706,56 m2.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007726801
6 mai 1988
1985 prononçant son annulation, quelle que soit la date de la notification de ce jugement ; que, dès lors, l'appel formé dans le délai du recours contentieux par la société titulaire du permis annulé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537604
26 octobre 2012
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " ; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site classé (...), la décision prise sur la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429699
14 janvier 2011
titre ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire,
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195314
11 juin 2004
de construire soixante six logements sociaux accordé par le préfet de la Corse du Sud à cette société, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Les Casuccie
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329
29 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 20 décembre 2012, le maire de la commune d'Eaubonne (Val-d'Oise) a délivré à la société Golf Pro Invest un permis de construire
CETAT:CETATEXT000028686305
5 mars 2014
de construire n° PC07510111V0026 à la société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq pour la démolition partielle d'un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838581
18 octobre 1993
le siège social est situé à St-Ouen-Marchefroy (28560) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1991 du tribunal administratif d' Orléans en tant que ce
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834763
30 mai 1994
2000, société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège social est ... et pour la SOCIETE PROGECIL, société anonyme dont le siège social est ... à (75852) Paris cedex 17, ces deux sociétés étant
CETAT:CETATEXT000024154054
10 juin 2011
A et de l'association de sauvegarde du patrimoine de la ville de Nîmes, annulé le permis de construire accordé le 30 septembre 2004 par le maire de Nîmes à la société civile de construction vente Forum
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034496413
26 avril 2017
de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569415
12 février 2020
Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de
CETAT:CETATEXT000029604153
15 octobre 2014
Ferme éolienne un permis de construire en vue de la réalisation d'un parc éolien ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Ferme éolienne de Chazemais ; 3°) de mettre à la charge
CETAT:CETATEXT000007834873
16 juin 1993
de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12 ; Considérant, d'une part, qu'après avoir obtenu le 17 avril 1989 le permis de construire un ensemble immobilier de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088231
1 février 2019
Vu la procédure suivante : La société Le Parc du Béarn a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation
CETAT:CETATEXT000007834828
26 janvier 1994
: Considérant que les époux X..., Y... et A... soutiennent que le permis de construire délivré à la S.A.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... doivent être écartées ; Sur les interventions : Considérant que le SYCTOM, titulaire du permis de construire litigieux, a intérêt à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000023429698
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