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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854715
31 décembre 2020
Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562586
21 mars 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042249
17 novembre 2000
versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, puissent être regardées comme constitutives d'une aide au sens des stipulations précitées de l'article 93 devenu 88 du traité instituant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137835
23 janvier 2015
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le
4 SS
CETAT:CETATEXT000007941658
14 juin 1996
Florimond B..., Marcel Z..., Jean-Louis H..., André Y..., Jean-Baptiste J..., Jacques K... et Michel M... à leur verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du titre Ier de l'ordonnance n° 67-693 du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722798
13 juin 2016
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Trois soleils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099164
27 février 2017
qu'elle avait versées pour les années 2007, 2008 et 2009 au titre de sa contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, ainsi que la décision du 10 août
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
1993 et dont le tribunal administratif de Caen les avait déchargés par jugement du 6 mai 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835062
11 mai 1994
de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007825382
28 juillet 1993
à la "Ligue des droits de l'homme" d'une subvention d'un montant de 20 000 F, afin de venir en aide "en liaison avec l'intersyndicale, aux salariés qui à l'occasion du conflit auraient été victimes de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868139
7 novembre 2008
au titre de chacune des années vérifiées des sommes que les compagnies d'assurances ont déclaré avoir versées à M.
CETAT:CETATEXT000039335875
6 novembre 2019
d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser
CETAT:CETATEXT000039335876
d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
L'avenant a prévu que les salariés relevant de cette " catégorie objective " bénéficieraient des mêmes garanties que celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880330
22 février 2010
C la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617763
26 octobre 1983
QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES
CETAT:CETATEXT000007716104
12 juin 1987
Da X..., salarié de l'entreprise d'électronique portugaise Facitel, a régulièrement été "détaché" en application de la convention franco-portugaise du 29 juillet 1971 dans l'entreprise de M.
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