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557 résultats pour « sommes versées à des salariés occasionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la Banque de France à lui verser les sommes de 100 915,86 euros au titre d'un rappel d'indemnité de mise à la retraite et de 763 706,97

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854715

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562586

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, puissent être regardées comme constitutives d'une aide au sens des stipulations précitées de l'article 93 devenu 88 du traité instituant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137835

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007941658

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Florimond B..., Marcel Z..., Jean-Louis H..., André Y..., Jean-Baptiste J..., Jacques K... et Michel M... à leur verser la somme de 8 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Toute entreprise employant habituellement plus de 100 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du titre Ier de l'ordonnance n° 67-693 du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722798

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Trois soleils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099164

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

qu'elle avait versées pour les années 2007, 2008 et 2009 au titre de sa contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, ainsi que la décision du 10 août

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831863

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

1993 et dont le tribunal administratif de Caen les avait déchargés par jugement du 6 mai 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835062

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825382

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

à la "Ligue des droits de l'homme" d'une subvention d'un montant de 20 000 F, afin de venir en aide "en liaison avec l'intersyndicale, aux salariés qui à l'occasion du conflit auraient été victimes de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868139

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

au titre de chacune des années vérifiées des sommes que les compagnies d'assurances ont déclaré avoir versées à M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335875

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335876

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'avenant a prévu que les salariés relevant de cette " catégorie objective " bénéficieraient des mêmes garanties que celles qui sont instaurées pour l'ensemble des salariés de la branche au titre du socle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

C la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617763

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716104

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Da X..., salarié de l'entreprise d'électronique portugaise Facitel, a régulièrement été "détaché" en application de la convention franco-portugaise du 29 juillet 1971 dans l'entreprise de M.

Source officielle

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