résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant

BENSALAH réside en Algérie, que les procédures engagées par la requérante ont eu pour seul objet de faciliter la régularisation du séjour en France de la mère de l'enfant ; que le ministre entend substituer

l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs, la contribution des patentes perçue sur une autre base que le bénéfice commercial et les impositions de même nature qui lui ont été substituées

Turquie du 9 octobre 2001 : Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

X doit être regardée comme dirigée contre la seule décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 juin 2004, qui s'est substituée à la décision du consul

en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et n'ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable, à substituer

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de Mlle A ; Considérant que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée

général de France à Fès : Considérant que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 12 janvier 1990, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration, substituant les intérêts de

Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, la communauté de communes du grand Langres se soit substituée au propriétaire pour assurer, aux frais de M.

. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER D'OFFICE LE MOTIF TIRÉ DE CE QUE LA COMMUNE N'A PAS ÉTÉ APPELÉE À DÉLIBÉRER DE L'ACTION EN JUSTICE ENVISAGÉE - EXISTENCE - 2) NÉCESSITÉ, DANS CE CAS, DE SE PRONONCER SUR

changement autorisé par l'arrêté du 20 décembre 1980, cet arrêté doit être regardé, non comme un simple modificatif au permis accordé par l'arrêté du 23 juin 1980, mais comme un nouveau permis se substituant

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CORRIGE CETTE ERREUR ; QUE CETTE CORRECTION, AUGMENTANT D'UN D'UN MILLION DE FRANCS LE MONTANT DES BENEFICES NON IMPOSABLES, A EU POUR EFFET DE SUBSTITUER

le sieur cavaliere et les heritiers garrigues entre le 30 octobre 1963 et le 15 mai 1964, devait etre evaluee, pour ... l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee due a raison de ces cessions, en substituant

qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

demandé" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

méthode prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts sur la base du cours du jour des vins en vrac du comité interprofessionnel des vins de Touraine, en lui substituant

commission des recours des militaires mais seulement sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après avis de cette commission, la nouvelle décision du ministre se substituant