administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes accordant aux requérants un permis de construire en vue de la surélévation

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation

avec ces prescriptions" ; qu'il résulte du dossier que, si le permis de construire délivré le 19 janvier 1973 qui avait autorisé la surélévation de la construction existante avait été retiré le 23 mai

C A pour l'exécution de travaux de surélévation d'une construction existante.

Sont considérés () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence L'Etendard, M. A E, Mme H C veuve B, M. G B, M. F B et M.

A est l'unique associé, a acquis le 28 octobre 1993 par un bail à construction un droit de surélévation cédé par la SARL Hôtelière de Val Thorens, attaché à un lot volume n°1 situé sur le territoire de

grande instance de Grasse a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité du permis de construire délivré le 17 février 2004 à la SCI Diva 2000 pour l'immeuble

retenu, aux fins d'établir le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation

administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la Fondation Dosne un permis de construire autorisant l'extension et la surélévation

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société PSIM à construire un immeuble

2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Meuse l'a informé que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas applicable aux travaux qu'il envisageait de réaliser sur son immeuble

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors ouvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles...

ou de la partie d'immeuble concernés.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment dont la surélévation a été autorisée par l'arrêté du 22 décembre 1981 est composé d'un corps central et de deux ailes en vis-à-vis à

tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet de la Drme lui a accordé un permis de construire pour la rénovation et la surélévation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société G4CMU a déposé, le 28 novembre 2019, une demande de permis de construire pour l'extension, la surélévation avec création de 2 à

Y... et de Mme A... le permis de construire en date du 6 juillet 1983 l'autorisant à surélever la maison dont il est propriétaire au numéro 2 de la rue André Boulloche ; 2°) rejette la demande présentée

faîtage pour les bâtiments donnant sur la rue Nationale et sur la rue Roosevelt" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 6 janvier 1988, le maire de Yutz a autorisé la SOCIETE LOGI-EST à surélever

estimé qu'il ressortait de l'annexe 3.1 du règlement et du document graphique auquel elle renvoie que, pour le soussecteur UB a, correspondant au lieudit Le Rosset, la hauteur maximale en cas de surélévation