dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 24 mai 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, comme reposant sur des motifs n'entrant pas dans les prévisions limitatives

du Conseil d'Etat, l'association SOS Education demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

industries de l'hôtellerie de la Gironde (UMIH 33) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 4 du décret

Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... " ; qu'il résulte de l'instruction que les prestations correspondant aux risques susmentionnés

le surplus des conclusions de sa requête ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant seulement qu'il a accordé la décharge susmentionnée

nommé 31 ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines ; que, par une décision en date du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret susmentionné

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés du recteur de l'académie de Nantes du 17 juillet 2020 : 5.

de maladie d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs et qu'aux termes de l'article 58 de la même loi, le militaire de carrière atteint de certaines affections limitativement

principale ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne susmentionnée

CHAMPAGNE MALT" N'ETAIT PAS EN DROIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, D'EN AMORTIR LE COUT SELON LE SYSTEME DEGRESSIF, ET NE POUVAIT, DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE INSTITUEE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE

cette procédure n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que, toutefois, aux termes de l'article L. 68 susmentionné

reconnue à un étranger la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la convention du 28 juillet 1951 précitée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susmentionnée

frontière d'un étranger, tant qu'il n'a pas statué sur la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par celui-ci, laquelle demande ne peut être écartée que pour l'un des quatre motifs limitativement

En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les salles de jeux du casino : Considérant que les opérations limitativement énumérées à l'article

le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné, à la demande de la SARL Côte Radieuse, la suspension

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision annoncée

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin

Conseil d'Etat, la société Urban Soccer Ouest demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension