redevance CREWS pour les périodes tarifaires allant de 2011 à 2016 et de déclarer que ces tarifs ne sont pas entachés d'illégalité.

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de cette convention : " Les tarifs des transports sanitaires privés par ambulance remboursables que le transporteur sanitaire s'engage à respecter sont les tarifs

départemental n'aurait pas respecté le délai de deux mois qui lui est fixé pour transmettre le dossier au ministre ne peuvent être utilement invoqués pour soutenir que le recours du ministre serait tardif

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 15 avril 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatifs aux tarifs

des redevances aéroportuaires (...). / En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à ce que la publication « La Bourse » bénéficie du tarif

d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à ce que la publication «L'hebdo Bourse Plus » bénéficie du tarif

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le bénéfice de l'abattement sur le tarif

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du point 3 de l'article 7 de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et

coût de revient, exclu que les tarifs réglementés soient fixés à un niveau artificiellement bas, inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais

410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat et l'arrêté du 16 avril 2002 pris pour son application ont fixé les tarifs

"forfait local" et "abonnement modéré" de France Télécom et à la non-homologation des tarifs "modulance" ; 2°) l'annulation de l'homologation de ces tarifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

qu'ils proposent auxdits fournisseurs ; que l'application des nouveaux tarifs le 1er janvier au lieu du 15 février ne crée pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice

résulterait du niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif à ces tarifs, compte tenu de l'incidence d'un coût élevé de l'électricité tant

La décision attaquée, par laquelle les ministres ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité, se borne à faire application de ces dispositions réglementaires et n'institue pas un régime nouveau

L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONVENTIONS NATIONALES DETERMINENT NOTAMMENT "LES TARIFS

aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 13 juillet 1981, soumettant à contingentement l'importation dans le territoire des produits visés au tarif

alors applicables pour revaloriser les lettres-clés servant à la fixation des honoraires afférents aux actes médicaux exécutés dans les hôpitaux publics en fonction des tarifs-plafonds conventionnels

administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 14 août et 13 septembre 1985 par lesquelles le chef de service interdépartemental de la concurrence et du commerce intérieur à Bordeaux a fixé les tarifs