Z..., PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QUE M. Z...

d'office, à une cotisation d'impôt sur les sociétés ayant pour assiette cette quote-part ; que les droits rappelés ont été majorés des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % prévue par l'article

de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68" ; qu'il résulte de l'article L. 68 que la taxation d'office

X... demande décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration lui a assignés, par voie de taxation d'office, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978

d'asseoir d'office les droits dus au titre de la liquidation provisoire du prélèvement, elle ne peut établir d'office les droits dus au titre de la liquidation définitive de celui-ci que si le contribuable

d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales soit substituée à la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du même code, alors que son état de santé faisait

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE, DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR M.

X... n'ont pas été directement rattachés au revenu global par voie de taxation d'office mais rehaussés suivant la procédure du redressement contradictoire ; que la circonstance que le service ait adressé

DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 180 PRECITE, LEQUEL VISE TOUTES LES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DES CONTRIBUABLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ... ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR ... DEMEURANT ... A ...

d'office, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment répondu au moyen tiré de l'impossibilité de justifier la taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures

B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION PEUT, LORSQUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVE

X... de fournir les précisions complémentaires qu'impliquait cette réponse, elle ne pouvait, en l'état, appliquer la procédure de taxation d'office à concurrence des sommes susindiquées ; Considérant,

X... se trouvait en situation de taxation d'office en application des dispositions de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, que si M.

X... se trouvant en 1976 en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, même si l'administration a utilisé la procédure contradictoire ; Considérant, en second lieu, que contrairement à

d'office.

AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1972 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE DE 69 800 F ; SUR LA REGULARITE DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN