Considérant, toutefois, que l'illégalité du permis de construire litigieux relevée par le tribunal administratif, qui tenait à la méconnaissance de l'article NA 5 du règlement du plan d'occupation des

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif dise et juge, à titre principal, que la construction lui appartenant sur un terrain

des pièces du dossier que le terrain pour lequel M.

qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. et Mme X..., situé sur le territoire de la commune de Lumio, n'était

de chasse et de faune sauvage divers terrains situés sur la commune de La Ferrière d'Allevard, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours gracieux ; 2°) annule l'arrêté du préfet de l'Isère

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées en cassation sur ces points, que le document cartographique intitulé " carte d'aléa mouvement de terrain secteurs Agenais et Confluent " élaboré

B, a annulé le certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 novembre 1996 par le maire de Chevreuse pour un terrain sis ..., dans cette commune ; 2°) de rejeter la requête d'appel formée

A pour y faire paître ses troupeaux de taureaux et de chevaux, jouxtent les terrains sur lesquels le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise a réalisé, dans le cadre de

Réunion a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet de La Réunion déclarant cessible une parcelle leur appartenant, située à la Montagne, en vue de la constitution d'une réserve

foncière, des terrains préalablement destinés à la création d'un hôpital psychiatrique sur le territoire de la commune de Valbonne ; 2°) de mettre à la charge des consorts X une somme de 3 000 euros

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 14 octobre 1985, le département des Côtes-du-Nord a mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport

Terrain à bâtir.

tendant : a) à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur renvoi de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, que le terrain

commune, 2) confirmé l'annulation prononcée par le jugement précité de la délibération en date du 22 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire de ladite commune à préempter ce terrain

tribunal administratif a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 6 décembre 1989 accordant à la société un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier sur un terrain

Verneuil-Vernouillet, rejeté certaines conclusions de la société relatives aux préjudices et ordonné une expertise sur l'évaluation de ceux qu'il jugeait indemnisables, les droits des parties étant réservés

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DES TERRAINS

du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a versée à raison de l'acquisition le 14 octobre 1976 d'un terrain

n° 8, 9, 23 et 38 ; Sur les conclusions de Mlle X... relatives au classement de terrains lui appartenant dans le secteur "des Claux" : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du

nécessaires à la constitution de réserves foncières et a déclaré cessibles lesdits terrains ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des